Conditions générales de vente

RÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre infykit et ses clients. Elles s'appliquent à toute commande passée sur infykit.com et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

Article 1 — Définitions

  • « Vendeur » : infykit, exploitant la boutique infykit.com — infykit@gmail.com
  • « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur infykit.com
  • « Produit » : tout article proposé à la vente sur infykit.com
  • « Commande » : tout achat de Produit(s) effectué par le Client

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. infykit se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC, hors frais de livraison. infykit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste, infykit se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1 Le Client sélectionne les Produits, valide son panier et procède au paiement. 

5.2 Le contrat est formé à la réception de l'email de confirmation de commande. 

5.3 infykit se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de stock insuffisant.

 5.4 Les données enregistrées par infykit constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 6 — Paiement

6.1 Le paiement est exigible intégralement à la commande. 

6.2 Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage en caisse. 

6.3 Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. infykit ne conserve aucune donnée bancaire. 

6.4 En cas de paiement frauduleux, infykit se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande et d'engager les poursuites appropriées.

Article 7 — Livraison

7.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. 

7.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à dommages et intérêts, sauf dépassement déraisonnable.

7.3 Le transfert des risques intervient à la livraison au Client. 

7.4 En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter infykit@gmail.com dans les 48 heures avec justificatifs.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. 

8.2 La demande doit être adressée à infykit@gmail.com avant expiration du délai. 

8.3 Le retour du Produit doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son état d'origine. 

8.4 Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception du retour. 

8.5 Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés à usage hygiénique ou médical.

 

Article 9 — Responsabilité

10.1 infykit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels résultant de l'utilisation des Produits. 

10.2 Les Produits sont destinés à un usage de formation ou professionnel. Leur utilisation relève de la seule responsabilité du Client. 

10.3 La responsabilité d'infykit est limitée au montant de la commande concernée.

 

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site infykit.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

13.1 En cas de litige, le Client est invité à contacter infykit@gmail.com pour une résolution amiable. 

13.2 À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso  https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l'UE.